Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de régir les relations entre :
La société LITERIE VINCENDEAU, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé route de Nantes, 85300 CHALLANS et immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 409 262 383. La société détient un établissement Route de Nantes, 85300 CHALLANS.

Numéro de téléphone : 0251351056 ;
Adresse email : laliteriedemorphee@wandoo.fr ;
Adresse de correspondance :
Route de Nantes, 85300 CHALLANS ;
Numéro de TVA intracommunautaire : FR58409262383

Au titre de son activité, le Vendeur bénéficie d’une assurance de responsabilité professionnelle souscrite auprès de Générali valable pour toutes les ventes réalisées en France métropolitaine.
Ci-après désigné le « Vendeur » ET L’internaute majeur agissant en qualité de consommateur qui passe une commande sur le Site Internet et en passant commande, reconnaît avoir pris connaissance des CGV ci-après et les avoir acceptées sans restriction ni réserve. Ci-après dénommé le « Client ».

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION – OBJET

Les CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le Vendeur sur le catalogue produits de son site internet (ci-après désigné “Site Internet”) accessible à l’adresse suivante : https://www.literie-de-morphee.fr/boutique/

La passation de commande permet au Client d’acheter au Vendeur un produit et de venir ensuite le retirer au magasin du Vendeur.
Les CGV applicables à chaque commande sont celles en vigueur à la date du paiement en ligne de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de les modifier à

ARTICLE 2 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Le Vendeur présente sur son Site Internet, les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies présentées sur le Site Internet ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Les offres présentées par le Vendeur ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Toutefois, la mise au panier d’un produit (avant la confirmation de paiement) ne permet pas de garantir la disponibilité du produit.

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en raison de tous cas de force majeure.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix des produits sont indiqués en Euros et s’entendent toutes taxes comprises. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site Internet.

Le Vendeur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Aucun frais de préparation ne sera facturé au Client au titre du service Click & Collect.
L’intégralité du paiement doit être versée lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

ARTICLE 4 – PROCESSUS DE COMMANDE « CLICK AND COLLECT »

Le Client passe la commande en plusieurs étapes :

Le Client remplit son panier avec les produits qu’il sélectionne sur le Site Internet du Vendeur puis procède à la validation de son panier.

Le Client peut commander sur le Site en se connectant à son compte client ou renseignant les informations suivantes : ses nom et prénom, son adresse postale, son adresse email ainsi que son numéro de téléphone.

Préalablement au paiement, le Client visualise un récapitulatif des informations de sa commande lui permettant de vérifier celle-ci. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement tout erreur.

Il est indiqué que les produits commandés devront être retirés dans le magasin du Vendeur.

Le Client choisit son mode de paiement.

Le Client prend connaissance des CGV et les accepte en cochant la case associée, puis valide sa commande en cliquant sur l’icône « Commander ».

En cliquant sur l’icône précitée, le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGV et reconnait que la passation de la commande entraîne le paiement de celle-ci. La commande deviendra alors définitive.

Après avoir validé sa commande et procédé au paiement, le Client reçoit, sur l’adresse email qu’il a communiquée lors du processus de commande, un email de confirmation de commande de la part du Vendeur dans un délai de 2 heures. Les heures et jours de fermeture du magasin ne sont pas pris en compte dans le calcul de ce délai (par exemple, si le Client passe une commande le jeudi à 18h, le magasin étant ouvert le lundi de 10h à 12h et de 14h30 à 19h ainsi que du mardi au samedi de 9h30 à 12h et de 14h30 à 19h, la commande sera confirmée au plus tard le vendredi à 10h30). En cas d’indisponibilité des produits commandés (notamment du fait des ventes en cours dans le magasin), le Client recevra sous ce même délai de 2 heures un email l’informant de l’annulation de sa commande.

Lorsque la commande est confirmée, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour retirer sa commande à compter de la réception de l’email de confirmation de sa commande, dans les conditions indiquées à l’article 6 ci-dessous. Passé ce délai, la commande est annulée. Le Client sera remboursé du montant de sa commande sur le même moyen de paiement que pour l’achat, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

Le paiement de la totalité du prix de la commande doit avoir lieu après la validation du panier qui équivaut à une validation de la commande.

Le règlement de la commande pourra être réalisé par carte bancaire ou via un compte Paypal. Les conditions générales d’utilisation de la solution concernée s’ajoutent aux présentes CGV.

ARTICLE 6 – RETRAIT – RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Pour retirer les produits commandés, le Client doit venir les chercher directement au magasin du Vendeur situé Route de Nantes, 85300 CHALLANS. Le Client peut retirer sa commande du lundi au samedi, de 10h à 12h et de 14h30 à 18h30.

Le Client doit se munir d’une pièce d’identité en cours de validité et du numéro de la commande figurant sur l’email de confirmation de sa commande.

Lors de la remise de la commande, le Client devra signer un bon de retrait. Ce bon de retrait vaut preuve de livraison par le Vendeur et réception par le Client de la commande.
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet et définitif du prix de la commande.

A compter du retrait de la commande par le Client, les risques sur les produits sont transférés au Client.

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION

Le Client ayant réglé sa commande en ligne dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de l’enlèvement du produit pour exercer son droit de rétractation. Ce droit peut être exercé par le Client sans qu’il n’ait à justifier de motifs ou à payer de pénalités, à l’exception des frais de renvoi de la marchandise qui sont à sa charge.

Le Client qui souhaite se rétracter doit informer le Vendeur de son intention soit en complétant et renvoyant au Vendeur le formulaire de rétractation type figurant en Annexe 1 des présentes CGV, soit en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant son intention de se rétracter dans le délai de 14 jours.

Le droit de rétractation ne peut être exercé en cas de contrats de fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Le Client doit ensuite rapporter ou renvoyer le ou les produits dans le magasin du Vendeur ou le cas échéant à l’adresse qui lui aura été communiquée à ses frais et risques au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Tout produit endommagé, incomplet, absent ne sera ni échangé, ni remboursé et sera laissé au Client.

Le remboursement sera effectué par le Vendeur dans le délai de 14 jours à compter de la date de récupération du produit en magasin.

• Le remboursement du Client sera réalisé à condition que le ou les produits :
  soient retournés dans leur emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le Client), accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentation avec l’original de la facture d’achat,
• n’aient manifestement pas fait l’objet d’une utilisation durable.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés sont remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

ARTICLE 8 – GARANTIES

Pour tous les produits vendus sur son Site Internet, le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Garantie légale de conformité Il est rappelé que lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le consommateur : – bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; – peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ; – est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L217-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : – Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage – Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Garantie des vices cachés Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Professionnel, par écrit, de la non-conformité des produits dans un délai maximum de 30 jours à compter du retrait des produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Le Professionnel remboursera, remplacera ou fera réparer les produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

La responsabilité du Professionnel ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure. La garantie du Professionnel est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 9 – MOYENS DE CONTACT DU VENDEUR

Numéro de téléphone : 0251351056
Adresse email : laliteriedemorphee@wandoo.fr
Site web : https://www.literie-de-morphee.fr/contact/

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet.

ARTICLE 11 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, images, photographies, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur ou de leur propriétaire initial. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée via les CGV. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 – MEDIATION – TRIBUNAL COMPETENT

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour rappel, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès du Vendeur, le Client peut recourir gratuitement à la médiation.

Le Client est également informé de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR